Politique de confidentialité

Dans le cadre de ses activités, Ceva Santé Animale (ci-après « Ceva ») collecte et traite des Données à caractère personnel. En tant que responsable de traitement, Ceva respecte les lois en vigueur sur la protection des données, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 (RGPD) et le cas échéant les règles nationales applicables en la matière. 

La présente politique de confidentialité (ci-après « la Politique ») a pour objet de vous informer en tant qu’utilisateur, de manière claire, simple et complète sur la façon dont Ceva collecte et utilise certaines Données personnelles vous concernant, en relation avec le site guide antiparasitaire, et sur les moyens dont vous disposez pour contrôler cette utilisation et exercer vos droits s’y rapportant. 

Les termes utilisés dans la Politique avec des majuscules sont définis en annexe.

Ceva se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, d’amender ou de remplacer cette Politique, en tout ou en partie, à tout moment, avec ou sans préavis.

Nous vous invitons à vérifier que vous consultez la version la plus récente de cette Politique si vous avez précédemment téléchargé des versions antérieures.

1.      Quelles données sont collectées et quand ?

TraitementCatégorie de donnéesFinalitésBases légalesDurée de conservation

Développement et amélioration du site, production de statistiques,

Données de connexion et d’utilisation et adresse IP

 

 

Développement et amélioration du site , production de statistiques, anonymisation de données afin notamment :

(i) d’améliorer l’utilisation du site notamment des solutions innovantes (ii) de communiquer des statistiques agrégées en interne

 

 

Intérêt légitime

 

 

 

3 ans à compter de la dernière connexion

Publicité personnalisée sur des sites tiers à partir des données de navigation

 

 

 

Communication de publicités personnalisées à partir des données  de navigation sur le site.Intérêt légitime

 

 

Formulaire de contact

 

Données de contact : Mail

 

Objet de la demande

 

 

Répondre aux demandes des utilisateursIntérêt légitime

3 années à compter de la demande

 

 

 CookiesInformations relatives à la navigation sur le site

Assurer le fonctionnement du site

 

Garder l’utilisateur connecté

 

Analyse d’audience

 

Autres finalités décrites dans la politique cookies

Consentement sauf si le dépôt du cookie est nécessaire au fonctionnement du site / application Cf. Politique cookies
Gestion de la sécurité du site et lutte contre la fraude

Adresse IP

Log de connexion

Assurer la sécurité du site CEVA,Intérêt légitime

Pour les logs : 1 an à compter de la dernière connexion

 

Pour l’adresse IP : 1 an à compter de son enregistrement

Gestion des demandes des droits des personnes (accès, suppression, opposition, rectification, restriction, portabilité) 

Données directement identifiantes : Nom, prénom

 

Données de contact : adresse email, numéro de téléphone,

 

Information sur la demande

 

Copie d’une pièce d’identité (uniquement en cas de doute quant à l’identité de la personne)

Permettre à la personne d’exercer ses droits sur ses Données personnellesObligation légale

6 ans à compter de la récolte des données

 

Copie de la pièce d’identité : conservée le temps nécessaire à la vérification d’identité

 

Les finalités visées ci-dessus peuvent inclure l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) lors du traitement de vos Données personnelles. En cas d’utilisation de l’IA nous veillons à ne pas compromettre votre vie privée, à mettre en œuvre des mesures de sécurité adéquates, à agir de manière responsable et ce dans le respect du droit applicable en matière de protection des Données personnelles.

2.      Quelle est notre politique relative aux données concernant les mineurs ?

Ceva attache une grande importance à la protection des données à caractère personnel des mineurs.

Nos sites internet ne sont pas destinés aux mineurs âgés de moins de 15 ans et nous ne collectons pas de données personnelles de ces personnes. Les mineurs de moins de 15 ans doivent avoir l’autorisation des parents ou du titulaire de l’autorité parentale avant de fournir des données personnelles.

Si nous constatons que des données personnelles de mineurs âgés de moins de 15 ans ont été collectées sans l’autorisation préalable des parents, nous procéderons immédiatement à leur destruction.  

 

3.      Quelle est la durée de conservation des données et la procédure de suppression ?

Ceva ne conserve vos Données personnelles que pour le temps nécessaire à l’accomplissement des finalités poursuivies, sous réserve des possibilités légales d’archivage, d’obligations de conservation de certaines données et/ou d’anonymisation.

Ces durées de conservation sont définies en fonction des finalités de traitement et tiennent notamment compte des dispositions légales applicables imposant une durée de conservation précise.

Pour plus d’information, veuillez consulter le tableau ci-dessus. A noter qu’en cas de précontentieux, contentieux, les données pourront être isolées et conservées pour une durée plus longue que prévue allant jusqu’à l’extinction des voies de recours applicables.

4.      A qui ces données sont-elles susceptibles d’être transmises ?

Seules les personnes dûment habilitées par Ceva en raison de leurs fonctions peuvent accéder à vos Données personnelles, sans préjudice de leur éventuelle transmission dans la mesure exigée par la réglementation applicable. 

Ceva s’engage à prendre toutes les mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données.

Vos Données personnelles peuvent être transmises aux sociétés appartenant au Groupe Ceva ainsi qu’à nos prestataires de services habilités. Ces derniers peuvent également être amenés à traiter vos données personnelles strictement nécessaires à la réalisation des prestations que nous leur confions. Cela inclut notamment les prestataires s’occupant :

  • de la gestion des relations clients, y compris le traitement des commandes dans la boutique en ligne,
  • de la logistique,
  • de la gestion des programmes de fidélité,
  • de la gestion des jeux, des enquêtes et des études
  • de l’envoi d’e-mails à des fins de marketing,
  • de l’optimisation pour les moteurs de recherche,
  • du stockage des données, et
  • de la sécurisation du site ou de l’application
  • du suivi du comportement des utilisateurs lors de la visite du site web ou de la lecture d’une newsletter.

Dans certaines circonstances, nous pouvons transférer vos Données personnelles en dehors de l'Union européenne (UE) dans des pays qui n'offrent pas une protection suffisante au traitement des Données personnelles selon les normes de l'UE. Dans ce cas, nous sécuriserons le transfert et le traitement avec un cadre juridique approprié pour assurer un niveau élevé de protection des données, quel que soit l'endroit où vos informations sont traitées. Le transfert sera encadré par la signature des clauses contractuelles types publiées par la Commission Européenne. 

De même, nous pouvons être amenés à partager ces données avec des administrations et organismes publics en application des dispositions légales.

5.      Comment la sécurité de vos Données personnelles est-elle assurée ?

Ceva veille à protéger et sécuriser vos Données personnelles, afin d’assurer leur confidentialité et d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou divulguées à des tiers non autorisés.

Lorsque la divulgation de données à des tiers est nécessaire et autorisée, Ceva s'assure que ces tiers garantissent aux données concernées le même niveau de protection que celui leur étant offert par Ceva, en exigeant des garanties contractuelles prévoyant notamment que les données pourront être traitées exclusivement pour les finalités autorisées avec toute la confidentialité et la sécurité requises.

Ceva met en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer que les Données personnelles sont conservées de la façon la plus sécurisée possible et ce, pendant la durée nécessaire à l’exercice des finalités poursuivies, conformément au droit applicable.

Bien que Ceva prenne toutes les mesures raisonnables pour protéger vos Données personnelles, aucune technologie de transmission ou de stockage n’est totalement infaillible.

Conformément au droit applicable, en cas d’atteinte avérée aux Données personnelles susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, Ceva s’engage à communiquer cette Violation de Données personnelles à l’autorité de contrôle compétente et, lorsque cela est exigé par ladite réglementation, aux personnes concernées.

Sans préjudice de ce qui précède, il vous appartient de faire preuve de prudence pour empêcher tout accès non autorisé à vos Données personnelles et à vos terminaux (ordinateur, smartphone, tablette…), notamment par le choix d’un mot de passe robuste.

6.      Quels sont vos droits ?

Dans les conditions et limites de la réglementation applicable, vous disposez des droits suivants :

 

  • Droit d’accès : vous avez la possibilité de nous demander d’accéder aux données personnelles que nous détenons sur vous.
  • Droit de rectification : vous pouvez nous demander de corriger des données qui seraient inexactes ou incomplètes.
  • Droit à l’effacement (droit à l’oubli) : vous avez la possibilité sous certaines conditions d’obtenir l’effacement des données personnelles que nous détenons sur vous. Nous avons cependant la possibilité de ne pas répondre favorablement à votre demande notamment dans le cas où nous aurions besoin de vos données personnelles pour répondre à une obligation légale.
  • Droit à la limitation du traitement notamment dans le cas où vous contesteriez l’exactitude des données personnelles que nous détenons sur vous.
  • Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière et sous certaines conditions, à un traitement de données vous concernant.
  • Droit à la portabilité : vous pouvez recevoir les données personnelles que nous détenons sur vous dans un format lisible pour pouvoir les stocker ou les transmettre.
  • Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage.

Certains droits s’exerçant sous conditions, nous sommes susceptibles de ne pas répondre favorablement à votre demande. Dans un tel cas, nous vous exposerons les raisons de notre refus.

Pour en savoir plus sur vos droits et le traitement de vos données, veuillez consulter cette page : Politique de confidentialité - Ceva.

7.      Comment exercer vos droits ?

Vous pouvez vous adresser à Ceva, par le biais du formulaire (Privacy policy - Ceva Privacy policy) ou directement au DPO à l’adresse suivante : privacycompliance@ceva.com.

Ceva s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais, et en tout état de cause, dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande.

Si besoin, ce délai pourra être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes adressées à Ceva. Dans ce cas, vous serez informé de cette prolongation et des motifs du report.

Si votre demande est présentée sous forme électronique, les informations vous seront également fournies par voie électronique lorsque cela est possible, à moins que vous ne demandiez expressément qu’il en soit autrement.

Si Ceva ne donne pas suite à votre demande, vous serez informé des motifs de son inaction et vous disposerez de la possibilité d'introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et/ou de former un recours juridictionnel.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits en matière de protection des données ne sont pas respectés, vous pouvez contacter l'autorité compétente (CNIL) à l’adresse suivante : CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 / www.cnil.fr .

 

Cookies

La présente politique de cookies est applicable lors de la consultation des sites internet et applications mobiles de Ceva Santé Animale (Ceva)  

Lors de la navigation sur ces sites et applications, vous êtes susceptible de recevoir des cookies envoyés et gérés par Ceva Santé Animale ainsi que des cookies envoyés à partir d'autres sites ou serveurs web exploités par des tiers (« Cookies tiers »). 

1.      QU’EST CE QU’UN COOKIE 

 Le terme « cookies » couvre l’ensemble des traceurs déposés sur votre appareil (ordinateur, smartphone, tablette) et/ou lus depuis celui-ci lors de la consultation d’un site internet ou d’une application mobile ou lors de la consultation d’une publicité. Ils ont notamment pour but de collecter des informations relatives à votre navigation sur les sites et applications et de vous adresser des services personnalisés. 

2.      QUELS COOKIES ? 

a.       COOKIES TECHNIQUES 

Ce sont des cookies indispensables au bon fonctionnement, à la bonne navigation sur nos sites et applications et à l'amélioration des fonctionnalités et des performances des sites et applications (exemple : mémorisation du contenu du panier d’achat, assurer l’authentification à un espace sécurisé, personnaliser l’interface d’un utilisateur en adaptant la langue et l’affichage...) 

En désactivant l'utilisation de ces cookies dans le panneau de gestion des cookies, vous ne pourrez plus bénéficier de certaines fonctionnalités.  

b.      COOKIES DE PERFORMANCE 

Ce sont des cookies permettant de rassembler des informations sur l’utilisation faites de nos sites permettant d’améliorer le contenu et/ou de le rendre plus adapté. 

Ils nous permettent de recueillir des informations sur la façon dont vous utilisez le site, le nombre de visites par page, le temps passé sur une page, ou encore le nombre de clics. 

Tous ces cookies sont activés automatiquement quand vous consentez à l’installation de ces cookies. Cependant, si vous souhaitez les désactiver, vous êtes invités notamment à consulter le paragraphe «Exercer votre choix» ci-après. 

Les informations conservées ne peuvent être utilisées à des fins commerciales. 

c.       COOKIES PUBLICITAIRES 

Ces cookies permettent de vous présenter des publicités adaptées à vos centres d'intérêt et mesurer l'efficacité de nos campagnes publicitaires. 

Cookies de mesure : Les cookies de mesure nous permettent d'évaluer l'efficacité de nos campagnes publicitaires  

Cookies de ciblage : Ces cookies nous permettent de connaître vos habitudes de navigation afin de diffuser des publicités susceptibles de vous intéresser.  
Les cookies de ciblage nous permettent : 

  • de collecter de données nominatives ou non nominatives au travers de quizz,  
  • de connaître le contenu des pages consultées, 
  • de connaître les informations que vous avez choisi de partager lors de votre inscription sur d'autres sites, 
  • de connaître les pages et sites web consultés lors de vos navigations récentes, ou juste avant d'arriver sur le site,  
  • de connaître votre position. 

d.      COOKIES ÉMIS PAR DES TIERS - PIXEL 

Nous sommes susceptibles d'inclure sur nos sites des cookies, émanant de tiers, qui vous permettent de partager des contenus de nos sites et applications. 

Ces cookies ne sont pas gérés par Ceva et nous n'avons aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à votre navigation sur nos sites en association avec les Données personnelles dont ils disposent.  

L'émission et l'utilisation de cookies par ces tiers sont soumises à leurs politiques de protection de la vie privée. 

Nous vous invitons à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d'utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu'ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs. Ces politiques de protection doivent notamment vous permettre d'exercer vos choix auprès de ces réseaux sociaux, notamment en paramétrant vos comptes d'utilisation. 

 

3.      COMMENT CONTRÔLER LES COOKIES 

a.      VOTRE ACCORD (CONSENTEMENT)

Lors de votre première connexion à nos sites il vous sera demandé d’accepter les cookies. 

La durée de validité de ce consentement est de 6 mois maximum. 

b.      OPPOSITION AUX COOKIES 

Vous pouvez modifier ou décliner la collecte d'information via les cookies en gérant de manière active les paramètres de votre navigateur. 

  • Activer ou désactiver totalement les cookies ;  
  • Supprimer des cookies spécifiques, qui ont déjà été enregistrés dans le navigateur ;  
  • Empêcher certains sites Web d'enregistrer des cookies sur votre ordinateur ;  
  • Bloquer les cookies tiers (lorsque pendant la navigation sur un site, des cookies sont stockés sur votre ordinateur par un autre site).  

Cependant, tout paramétrage que vous pouvez entreprendre sera susceptible de modifier votre navigation et vos conditions d’accès à certains services nécessitant l’utilisation des cookies. 

Ainsi, nous vous déconseillons de refuser l’utilisation les cookies techniques, qui sont nécessaires au fonctionnement du site et dont le refus vous empêcherait de naviguer normalement.  

Toutefois, le refus des cookies de ciblage ou de mesure entraîne seulement l'arrêt de la publicité sur nos sites ou sur Internet, ces derniers ne seront alors plus adaptés à vos centres d'intérêts. 

 

c.       EXERCER VOS CHOIX 

Configuration du logiciel de navigation 

Pour ce faire, suivez les instructions données par votre navigateur. 

Vous pouvez aussi cliquer sur les liens ci-dessous afin d’accéder à des instructions provenant de certains des navigateurs les plus connus : 

Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies, (opens in a new tab)  

Safari : http://support.apple.com/kb/PH5042, (opens in a new tab)  

Firefox:http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies, (opens in a new tab)  

Opera : https://help.opera.com/en/latest/security-and-privacy/ (opens in a new tab)  

Chromehttps://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr  

Mozilla Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies 

iOS : https://support.apple.com/fr-fr/HT201265 

Android : https://www.wikihow.com/Disable-Cookies#Android_Devices 

 

Cookies tiers 

Seul l’émetteur de cookie tiers concerné est susceptible de lire ou de modifier les éléments que contient ce cookie. Ces cookies tiers sont soumis aux politiques de protection de la vie privée desdits tiers. 

Pour en savoir plus et exercer votre choix quant à ces cookies, vous pouvez cliquer sur les liens suivants : 

 

d.      POUR PLUS D’INFORMATIONS 

De plus, pour en savoir plus sur la façon dont fonctionnent les cookies et la publicité ciblée, vous pouvez consulter :  

Digital Advertising Alliance (opens in a new tab) aux États-Unis : Digital Advertising Alliance (opens in a new tab) 

Digital Advertising Alliance of Canada (opens in a new tab) au Canada : Digital Advertising Alliance of Canada (opens in a new tab) 

European Interactive Digital Advertising Alliance (opens in a new tab) en Europe :European Interactive Digital Advertising Alliance (opens in a new tab)  

Ces organisations vous permettent de vous désinscrire des publicités basées sur les centres d’intérêt en ligne et de toutes les entreprises membres 

YourOnlineChoices : http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies (opens in a new tab) 

Ce site vous propose de gérer via une interface centralisée d'exprimer votre refus ou votre acceptation des cookies susceptibles d'être utilisés. 

Pour en savoir plus sur les cookies, vous pouvez consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : http://www.cnil.fr/vos-libertes/vos-traces/les-cookies/. 

 

4.      MISE A JOUR DE LA POLITIQUE DE COOKIES 

 

La politique des cookies peut être modifiée au fil du temps. Ces modifications entreront en vigueur immédiatement après l'affichage de la Politique de cookies modifiée. Vous êtes invités à lire régulièrement la Politique sur les cookies pour les changements possibles. 

 

Date d’actualisation : 13/03/2026

 

Annexe 1 – Définitions :

Autorité de contrôle : une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre.

  • Consentement (de la personne concernée) :  toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des Données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.

 

  • Destinataire : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de Données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de Données à caractère personnel dans le cadre d'une mission d'enquête particulière conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires ; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement.

 

  • Données à caractère personnel ou Données personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

 

  • Responsable du traitement : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre.

 

  • Sous-traitant :la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des Données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement

 

  • Traitement : toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de Données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

 

  • Violation de Données à caractère personnel : une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de Données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données.

 

GDPR « General Data Protection Regulation »

RGPD «  Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles »

C’est un  texte de loi européen de référence relatif à la protection des données à caractère personnel.

Il pose un cadre juridique unique et harmonisé applicable à tous les états membres et ayant vocation à garantir la protection de la vie privée et la protection des données personnelles.

Le RGPD s'applique non seulement aux organisations situées dans l'UE mais également aux organisations situées en dehors de l'UE si elles offrent des biens ou services sur le territoire de l’Unio

Le Règlement est applicable depuis le 25 mai 2018 pour toute l’Union Européenne.

Un traitement de données est défini comme toute opération ou ensemble d’opérations effectués à l’aide de procédés automatisés ou non et appliqués à des ensembles de données, comme l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

Le RGPD ne régule que les données personnelles qui sont toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

Information concernant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle.

Les données sensibles sont des données qui, par leur nature, impliquent des risques pour les droits et libertés des personnes, et qui de ce fait sont soumises à un régime de protection renforcée.

Le RGPD pose le principe d’interdiction de traitement des données sensibles, cette interdiction étant assortie de certaines dérogations.

Plusieurs exceptions, alternatives, à l’interdiction de traitement sont prévues.

Une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence d'un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les buts et les moyens du traitement des données personnelles.

Le sous-traitant est défini comme la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données  personnelles pour le compte du responsable du traitement.

Le RGPD s’applique à tout traitement de données personnelles, automatisé en tout ou en partie, ainsi qu’au traitement non automatisé des données contenues ou appelées à figurer dans un fichier.

Un fichier n’est pas uniquement une base de données ou un tableau Excel. Il peut s’agir d’un document papier, une installation de vidéosurveillance qui recense des informations sur une personne…

  • Créer un cadre uniforme applicable dans toute l’Union Européenne et une coopération renforcée entre les autorités de contrôle
  • Changer d’approche avec une responsabilisation des responsables de traitement

En application du principe de responsabilisation, un registre des activités de traitement est mis en place. Il recense de manière exhaustive les différents traitements de données

  • Renforcer le droit des personnes

►   Droit à l’information et consentement: plus de transparence

►   Droit d’accès et de rectification

►   Droit à l’effacement via le droit à l’oubli

►   Droit d’opposition et de demander une limitation

►   Droit à la portabilité des données

►   Droit de demander réparation

  • Respecter la vie privée et des données personnelles dès la conception pour les nouveaux projets et par défaut pour les projets en cours

Protection des données dès la conception

La protection des données dès la conception impose la mise en œuvre en amont et lors de la détermination des moyens du traitement de mesures techniques et organisationnelles destinées à mettre en œuvre les principes relatifs à la protection des données de la personne concernée, notamment au regard des risques que présente le traitement pour les droits et libertés des personnes physiques

Protection des données par défaut

Par défaut, seules les données nécessaires à la finalité spécifique du traitement sont traitées. Ces principes s’appliquent à la quantité des données, l’étendue de leur traitement, leur durée de conservation et leur accessibilité.

 

Analyse d'impact relatif à la protection des données

Le règlement prévoit l’obligation, pour les responsables du traitement et les sous-traitants, d’effectuer une analyse d’impact relative à la protection des données préalablement aux traitements qui sont susceptibles d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques